Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice affiche pour ambition d’offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide.

Pour l’essentiel, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, ainsi que le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, viennent parachever l’importante réforme dessinée par la loi du 23 mars 2019.
Le tribunal d’instance et le TGI fusionnent pour devenir : le tribunal judiciaire.

À cette occasion le cabinet Lexavoué, dont les avocats sont des experts reconnus en procédure civile et commerciale, et ce dès la première instance, a décidé de mettre à profit ses compétences internes pour proposer à ses confrères un corpus de modèles d’actes à jour de la réforme, incluant :

  • des modèles d’assignation, de constitution et de requête devant le tribunal judiciaire
  • des modèles d’assignation devant le juge des contentieux de la protection
  • des modèles d’assignation devant le juge de l’exécution
  • des modèles d’assignation devant le tribunal de commerce.

20 modèles d’assignation, très clairs, complets et précis ont ainsi été rédigés pour vous permettre de sécuriser votre procédure. Le travail des auteurs Lexavoué et de nos équipes éditoriales, soucieux de délivrer l’information pertinente pour vous accompagner dans ces moments de réforme de votre pratique, va permettre de publier ces contenus avec une extrême réactivité dans Lexis 360®.